CGV

1. Identification du prestataire

Léman Office Services — Micro-entreprise
Email : contact@leman-office.fr
SIRET : 104 425 541 00018
Régime : franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

2. Nature des prestations

Léman Office Services propose des prestations d'assistance administrative, notamment :

• Pour les TPE/PME et indépendants : assistance à la création d'entreprise, facturation, relances clients, préparation comptable, gestion administrative
• Pour les particuliers et frontaliers franco-suisses : assistance à la préparation et à la mise en forme des déclarations de revenus

Léman Office Services n'exerce pas d'activité réglementée de conseil fiscal, juridique ou d'expertise comptable. Toute question relevant de ces domaines est orientée vers les professionnels compétents.

3. Devis et acceptation

Tout devis est établi gratuitement après réception du questionnaire de qualification ou échange préalable. Le devis précise :

• La nature de la prestation
• Le tarif appliqué (HT, TVA non applicable)
• Les conditions de paiement
• Les délais de réalisation

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La signature ou l'acceptation écrite (y compris par email) du devis vaut accord ferme du client et déclenche le démarrage de la mission.

4. Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du CGI, Léman Office Services bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.

Les tarifs indiqués sur le site (« à partir de 80 € » pour les déclarations, « sur devis » pour les prestations TPE/PME) sont indicatifs. Le tarif définitif figure sur le devis personnalisé.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier précisé sur le devis :

• Acompte de 30% à la commande pour les prestations supérieures à 200 €
• Solde à réception de la prestation
• Paiement par virement bancaire (RIB communiqué sur la facture)

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et complètes
• Transmettre l'ensemble des documents et justificatifs nécessaires à la prestation
• Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de Léman Office Services
• Valider les documents préparés avant tout envoi ou télétransmission
• Régler les factures dans les délais prévus

Léman Office Services ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le client.

7. Obligations de Léman Office Services

Léman Office Services s'engage à :

• Réaliser la prestation avec soin, rigueur et dans les délais convenus
• Respecter une stricte confidentialité (article 226-13 du Code pénal)
• Soumettre les documents préparés à validation du client avant tout envoi
• Orienter le client vers un professionnel agréé en cas de question dépassant le cadre de l'assistance administrative

8. Délais

Les délais indicatifs sont précisés sur le devis. En période fiscale (avril-juin), les délais de traitement sont généralement de 7 à 14 jours ouvrés après réception complète des justificatifs. Hors période, le délai est de 3 à 7 jours ouvrés.

9. Confidentialité

Léman Office Services est tenu au secret professionnel pour toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions. Les données du client ne sont communiquées à aucun tiers sans son accord écrit préalable, sauf obligation légale (réquisition judiciaire, etc.).

10. Rétractation

Pour les clients particuliers (consommateurs), conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-25, si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie en cas d'exercice de votre droit de rétractation.

11. Responsabilité

Léman Office Services est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

Léman Office Services ne pourra être tenu responsable :

• D'informations erronées ou incomplètes transmises par le client
• De retards imputables au client ou à un tiers
• De décisions prises par l'administration fiscale ou tout autre organisme
• De pénalités fiscales résultant de la situation propre du client

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Pour les prestations récurrentes (forfaits mensuels TPE/PME), le contrat peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par email.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation de la consommation pour régler à l'amiable tout litige.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :
contact@leman-office.fr